Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie · RS 632.324.27

Art. 5 RS 632.324.27Validité du droit au régime préférentiel

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit au régime préférentiel s’applique à toutes les importations d’huile de palme ou d’huile de palmiste pour lesquelles le certificat a été délivré.

2Il n’est valable que tant qu’il repose sur un certificat valable. La révocation, la perte ou l’annulation du certificat doit être annoncée sans délai au SECO.