1Toute personne qui veut importer au taux préférentiel de l’huile de palme ou de l’huile de palmiste en provenance d’Indonésie doit indiquer le numéro du droit au régime préférentiel dans la déclaration en douane.
2Elle confirme par la déclaration en douane que la marchandise importée est certifiée tout au long de la chaîne d’approvisionnement sur la base d’un des systèmes visés à l’art. 3. La preuve peut être apportée au moyen des documents suivants:
- a.
- un document d’accompagnement permettant d’identifier la marchandise sur lequel figure:
- 1.
- la désignation du système de certification et du modèle de chaîne d’approvisionnement selon l’art. 3,
- 2.
- le nom de l’entreprise et, pour autant que le système de certification le prévoie, le numéro de membre du producteur et des fournisseurs intermédiaires,
- 3.
- le numéro du certificat du producteur et de ceux des fournisseurs intermédiaires, et
- b.
- un extrait du système qui établit la traçabilité (système de traçage), pour autant que le système de certification prévoie un tel système.
3L’Administration fédérale des douanes précise sous quelle forme les indications énumérées à l’al. 2 doivent être données.