Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie · RS 632.324.27

Art. 8 RS 632.324.27Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que le CEPA.12

Historique et notes (1)
  1. Le CEPA entre en vigueur le 1er novembre 2021.