Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie · RS 632.324.27

Art. 8 RS 632.324.27Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que le CEPA.12

Historique et notes (1)
  1. Le CEPA entre en vigueur le 1er novembre 2021.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.