Les livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l’exportation dans le trafic touristique sont exonérées de la TVA si les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- les biens sont destinés à l’usage personnel de l’acheteur ou à des cadeaux;
- b.
- le prix des biens se monte à 300 francs au moins (TVA comprise) par document d’exportation et par acheteur;
- c.
- l’acheteur n’est pas domicilié en Suisse;
- d.2
- les biens sont acheminés vers le territoire douanier étranger dans les 90 jours qui suivent leur remise à l’acheteur.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 8 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2853).