Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique · RS 641.202.2

Art. 3 RS 641.202.2Document d’exportation

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le document d’exportation doit contenir:

a.
la mention «Document d’exportation dans le cadre du trafic touristique»;
b.
le nom du fournisseur et la localité tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales, ainsi que le numéro sous lequel le fournisseur est inscrit au registre des assujettis;
c.
le nom et l’adresse de l’acheteur;
d.
le numéro d’une pièce d’identité officielle de l’acheteur et le genre de pièce présentée;
e.
la date de la livraison des biens;
f.
une description précise et le prix des biens;
g.
un champ pour l’attestation conformément aux art. 4 et 5.

2Au moyen de leur signature, le fournisseur et l’acquéreur doivent attester qu’ils connaissent les conditions requises pour l’exonération fiscale et que les indications figurant sur le document sont correctes.