Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique · RS 641.202.2

Art. 8a RS 641.202.2Disposition transitoire relative à la modification du 8 juin 2020

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la remise à l’acheteur a lieu avant le 1er août 2020, les biens doivent être acheminés vers le territoire douanier étranger dans les 30 jours qui suivent leur remise à l’acheteur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 8 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 2853).