Art. 7 RS 641.202.2Exonération fiscale de livraisons à des groupes de touristes

¹Les fournisseurs qui désirent effectuer des livraisons de biens exemptes d’impôt sur le territoire suisse à des participants à des voyages de groupe organisés sur le territoire suisse doivent être en possession d’une autorisation de l’AFC.

²Les livraisons de biens sur le territoire suisse à des participants à des voyages de groupe organisés sont exonérées de la TVA si les conditions mentionnées à l’art. 1 sont remplies et si le fournisseur:

a.

dispose d’une liste des participants au voyage indiquant le début et la fin du voyage, le programme et l’itinéraire ainsi que la date de l’entrée et de la sortie du territoire;

b.

dispose d’une déclaration signée par l’organisateur du voyage certifiant que tous les participants au voyage sont domiciliés à l’étranger, qu’ils sont entrés sur le territoire suisse ensemble et qu’ils le quittent ensemble, et

c.

établit des documents d’exportation conformément à l’art. 3 pour tous les acquéreurs et complète ces documents avec une copie des pièces d’identité officielles des acquéreurs.

³Le fournisseur doit réunir dans un dossier les documents mentionnés à l’al. 2 et les présenter sur demande de l’AFC.