Art. 2 RS 641.202.2Preuve pour l’exonération fiscale

¹Les conditions fixées à l’art. 1 sont considérées remplies si le fournisseur présente à l’Administration fédérale des contributions (AFC):

a.

un document d’exportation comportant l’attestation conformément aux art. 3 à 5, ou

b.

un document d’exportation accompagné d’une taxation à l’importation conformément à l’art. 6.

²L’art. 7 s’applique aux groupes de touristes.