Art. 5 RS 641.202.2Attestation ultérieure

¹Si l’exportation ne s’effectue pas selon les dispositions de l’art. 4, les organismes suivants peuvent attester sur le document d’exportation que les biens se trouvent à l’étranger:

a.

une autorité douanière étrangère;

b.

une ambassade suisse ou un consulat suisse situé dans l’État de résidence de l’acquéreur.

²L’acquéreur doit remettre le document d’exportation comportant l’attestation au fournisseur.