Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique · RS 641.202.2

Art. 5 RS 641.202.2Attestation ultérieure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’exportation ne s’effectue pas selon les dispositions de l’art. 4, les organismes suivants peuvent attester sur le document d’exportation que les biens se trouvent à l’étranger:

a.
une autorité douanière étrangère;
b.
une ambassade suisse ou un consulat suisse situé dans l’État de résidence de l’acquéreur.

2L’acquéreur doit remettre le document d’exportation comportant l’attestation au fournisseur.