Ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct · RS 642.117.1

Art. 1 RS 642.117.1Objet

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct dû par les personnes physiques et les personnes morales.