Ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct · RS 642.117.1

Art. 1 RS 642.117.1Objet

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance règle le calcul dans le temps de l’impôt fédéral direct dû par les personnes physiques et les personnes morales.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.