La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct · RS 642.117.1
Art. 9 RS 642.117.1Entrée en vigueur
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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