Ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct · RS 642.117.1

Art. 9 RS 642.117.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.