Ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct · RS 642.117.1

Art. 8 RS 642.117.1Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.

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