Ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct · RS 642.117.1

Art. 8 RS 642.117.1Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.