Art. 7 RS 642.117.1Taxation des personnes morales

¹Les personnes morales sont taxées chaque année civile, à l’exception de l’année de fondation, dans la mesure où les comptes ne sont pas clos cette année-là. En cas de fin d’assujettissement, elles sont dans tous les cas taxées.

²La taxation s’effectue sur la base de la clôture des comptes déterminante pour la période fiscale.