Ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct · RS 642.117.1

Art. 5 RS 642.117.1Taxation en cas d’atteinte de la majorité

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La première taxation personnelle du contribuable est effectuée pour la période fiscale au cours de laquelle il atteint sa majorité.

2Les mineurs sont taxés personnellement pour autant qu’ils obtiennent des revenus provenant d’une activité lucrative au sens de l’art. 9, al. 2, LIFD, ou qu’ils ne soient pas sous autorité parentale.