Ordonnance sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct · RS 642.117.1

Art. 6 RS 642.117.1Période fiscale et clôture des comptes des personnes morales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les personnes morales, la période fiscale correspond à l’exercice commercial pour lequel les comptes sont clos, quelle que soit l’année civile (art. 79, al. 2, LIFD).

2La clôture des comptes doit être remise avec la déclaration fiscale.

3Si l’assujettissement subsiste et qu’une entreprise ou un établissement stable est transféré à l’étranger, il suffit de remettre une clôture intermédiaire (art. 79, al. 3, et 80, al. 2, LIFD).