Art. 6 RS 642.117.1Période fiscale et clôture des comptes des personnes morales

¹Pour les personnes morales, la période fiscale correspond à l’exercice commercial pour lequel les comptes sont clos, quelle que soit l’année civile (art. 79, al. 2, LIFD).

²La clôture des comptes doit être remise avec la déclaration fiscale.

³Si l’assujettissement subsiste et qu’une entreprise ou un établissement stable est transféré à l’étranger, il suffit de remettre une clôture intermédiaire (art. 79, al. 3, et 80, al. 2, LIFD).