Section 1 Échange de renseignements en général

¹Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour communiquer aux autorités finlandaises les renseignements prévus à l’art. 26, par. 1, let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements finlandaises adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des contributions.

²L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations élevées au sujet de la communication de ces renseignements.

³Le recours contre la décision de l’Administration fédérale des contributions est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.