Art. 11 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 23 avril 1975 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne5 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1975 851, 1978 1554, 2006 4705 ch. II 54]
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne · RS 672.936.71
Section 3 Dispositions finales
Art. 11 à 12 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 12 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 22 décembre 2008.