Règlement sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.222

Art. 3 RS 732.222Taxe de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coûts qui ne peuvent pas être attribués directement à une installation nucléaire et qui ne sont pas couverts par les émoluments sont couverts par une taxe de surveillance.

2Ils comprennent notamment les coûts liés aux activités suivantes:

a.
participation aux commissions et aux organisations internationales;
b.
étude de l’évolution de la science et des techniques, ainsi que formation et perfectionnement liés à cette étude;
c.
concrétisation et développement de l’activité de surveillance;
d.
projets de recherche liés à la surveillance des installations nucléaires.