Règlement sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.222

Art. 1 RS 732.222Objet

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent règlement régit les émoluments perçus pour les décisions, les prestations et les activités de surveillance ainsi que les taxes de surveillance de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN).

2Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’appliquent, sauf disposition particulière du présent règlement.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1