Règlement sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.222

Art. 7 RS 732.222Perception d’émoluments et de taxes de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’IFSN peut prélever les émoluments et les taxes de surveillance trimestriellement.

2Un décompte définitif est établi avec le quatrième décompte trimestriel.

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