Règlement sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.222

Art. 7 RS 732.222Perception d’émoluments et de taxes de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IFSN peut prélever les émoluments et les taxes de surveillance trimestriellement.

2Un décompte définitif est établi avec le quatrième décompte trimestriel.