1L’IFSN perçoit des émoluments:
- a.
- pour les décisions qu’elle rend et les prestations qu’elle fournit dans le cadre de sa compétence d’exécution dans les domaines de la législation sur l’énergie nucléaire, de la législation sur la radioprotection, de la législation sur la protection de la population et sur la protection civile et des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses, notamment pour:
- 1.
- les permis d’exécution,
- 2.
- l’expertise de projets et de prises de position techniques,
- 3.
- la mise en œuvre, l’examen et la surveillance de travaux liés à la procédure de sélection des dépôts en couches géologiques profondes et au programme de gestion des déchets nucléaires,
- 4.
- l’organisation d’un service d’urgence interne et le service de piquet,
- 5.
- les attestations liées aux prescriptions de transport de substances radioactives,
- 6.
- la reconnaissance de certificats de modèles de colis;
- b.
- pour la surveillance des installations nucléaires.
2La surveillance des installations nucléaires comprend notamment:
- a.
- les inspections des installations nucléaires;
- b.
- le suivi des mises hors service pour révision;
- c.
- la réalisation des mesures de radiations;
- d.
- le contrôle à distance de l’état des installations et des alentours;
- e.
- le contrôle des rapports;
- f.
- la coordination et l’échange d’informations entre les exploitants des installations nucléaires et l’autorité de surveillance;
- g.
- les prises de position relatives aux communications conformément à la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire3 et à l’application des mesures;
- h.
- la réalisation de calculs pronostiques;
- i.
- le traitement des événements et des constats;
- j.
- l’attribution de licences au personnel des installations nucléaires.