Règlement sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.222

Art. 4 RS 732.222Calcul

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les émoluments sont calculés en fonction du temps en appliquant un taux horaire moyen de 180 francs au maximum (tarif temps moyen).

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