Règlement sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.222

Art. 4 RS 732.222Calcul

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments sont calculés en fonction du temps en appliquant un taux horaire moyen de 180 francs au maximum (tarif temps moyen).