Règlement sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.222

Art. 6 RS 732.222Débours

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.

2Sont réputés débours, notamment:

a.
les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;
b.
les frais de transmission et de communication;
c.
les frais de déplacement et de transport;
d.
les frais d’exploitation.