Art. 6 RS 732.222Débours

¹Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.

²Sont réputés débours, notamment:

a.

les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;

b.

les frais de transmission et de communication;

c.

les frais de déplacement et de transport;

d.

les frais d’exploitation.