Règlement sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire · RS 732.222

Art. 5 RS 732.222Suppléments d’émoluments

En vigueur au 1er janvier 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un supplément s’élevant au maximum à 100 % de l’émolument de base peut être perçu pour:

a.
les décisions et les prestations prises ou fournies en urgence sur demande des assujettis;
b.
les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pendant la nuit.

2Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.