Art. 5 RS 732.222Suppléments d’émoluments

¹Un supplément s’élevant au maximum à 100 % de l’émolument de base peut être perçu pour:

a.

les décisions et les prestations prises ou fournies en urgence sur demande des assujettis;

b.

les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pendant la nuit.

²Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.