Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.24

Art. 10 RS 734.24Autres activités

Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour les autres activités de l’Inspection, les émoluments sont calculés en fonction des coûts, augmentés d’un supplément de 20 % au maximum.

2On se fonde sur les taux appliqués dans le secteur privé pour des travaux du même genre.