Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.24

Art. 10 RS 734.24Autres activités

Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Pour les autres activités de l’Inspection, les émoluments sont calculés en fonction des coûts, augmentés d’un supplément de 20 % au maximum.

2On se fonde sur les taux appliqués dans le secteur privé pour des travaux du même genre.

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