Art. 12 RS 734.24Recouvrement

¹Les décisions relatives aux émoluments et aux frais qui ont acquis force de chose jugée valent jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁵.

²L’Inspection assume le recouvrement des émoluments et débours; elle a qualité de partie en cas de procédure de poursuite.