Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.24

Art. 11 RS 734.24Echéances

Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’Inspection n’en dispose pas autrement, le montant des émoluments et débours doit lui être versé dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la décision a force de chose jugée. Un intérêt de 5 pour cent est perçu en cas de retard.