1L’Inspection prélève des émoluments pour ses activités prévues à l’art. 2, al. 1, let. a à f.14
2Les débours sont facturés séparément.
3Les débours englobent en particulier:
- a.
- les frais de déplacement et de transport;
- b.
- les indemnités versées aux témoins;
- c.
- les émoluments réclamés à l’Inspection;
- d.
- les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;
- e.
- les frais liés à l’obtention de documents;
- f.
- les dépenses en espèces, par exemple les frais de transmission et de communication.15
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1365).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1365).