Art. 8 RS 734.24Plans

¹Les émoluments ci-après sont perçus pour l’approbation des plans si les coûts estimés de construction atteignent:

a.

jusqu’à     100 000 francs     385 francs + 15 ‰ des coûts de construction;

b.

jusqu’à  1 000 000 francs   1585 francs + 3,0 ‰ des coûts de construction;

c.

jusqu’à  2 000 000 francs   3785 francs + 0,8 ‰ des coûts de construction;

d.

jusqu’à  3 000 000 francs   4185 francs + 0,6 ‰ des coûts de construction;

e.

plus de  3 000 000 francs   2,0 ‰ des coûts de construction.¹⁹

²L’émolument couvre le contrôle de reprise.

^2bisL’Inspection réduit les émoluments visés à l’al. 1, s’il apparaît que les recettes provenant de ces émoluments sont supérieures aux frais de traitement des demandes d’approbation des plans.²⁰

³La vérification éventuelle de calculs de résistance ainsi que le calcul et le mesurage de champs électromagnétiques seront facturés spécialement, selon le temps qui y a été consacré.

⁴Le requérant joint à son projet une estimation des coûts de construction de l’installation. L’inspection n’est pas liée par ce chiffre. Elle édicte des instructions pour l’estimation des coûts de construction.²¹

⁵Si un projet entraîne un important surcroît de coûts, soit par suite d’une procédure d’opposition particulièrement onéreuse, soit à cause du nombre élevé d’oppositions ou d’autres circonstances extraordinaires, l’Inspection peut prélever un supplément atteignant au maximum 100 % de l’émolument fixé à l’al. 1. Ce supplément est calculé en fonction du temps effectivement consacré à l’affaire.

⁶Si la procédure d’approbation s’étend sur plus d’une année, l’Inspection peut facturer un acompte annuel sur l’émolument prévu à l’al. 1, selon ses débours.

⁷Pour les demandes d’approbation des plans refusées ou abandonnées, les émoluments sont facturés en fonction des débours.²²