Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.24

Art. 13 RS 734.24Prescription

Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance d’émolument se prescrit après cinq ans à compter de l’échéance.

2La prescription est interrompue lors de tout acte administratif par lequel la créance est rappelée au débiteur.