Ordonnance sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure · RS 747.224.011

Art. 4 RS 747.224.011Certificats de jaugeage

En vigueur au 1er juillet 1994Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le résultat du jaugeage est attesté par la délivrance d’un certificat de jaugeage conforme au modèle de l’appendice 1 de la convention.

2Si un bateau de navigation intérieure périt, est démoli ou devient définitivement inapte à la navigation, son certificat de jaugeage est immédiatement restitué au bureau de jaugeage qui l’a délivré. Le certificat établi à l’étranger est remis au service central suisse.

3Les bureaux de jaugeage délivrent, à la demande du propriétaire du bateau ou d’un office suisse du registre des bateaux, des doubles du certificat de jaugeage.