Ordonnance sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure · RS 747.224.011

Art. 7 RS 747.224.011Abrogation du droit antérieur et entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 1994Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du 1er juillet 19275 concernant le jaugeage des bateaux de navigation intérieure est abrogée.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 7 février 1976.

Historique et notes (1)
  1. [RS 7 329]