Ordonnance sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure

Les dispositions de la convention, de son annexe et de ses appendices, dans leur version la plus récente, s’appliquent au jaugeage des bateaux de navigation intérieure utilisés sur le Rhin, sur ses affluents et ses canaux latéraux en aval de Rheinfelden.

¹L’exécution des dispositions sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure incombe aux cantons.

²Les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie désignent chacun un bureau de jaugeage pour les bateaux visés à l’article premier. Le bureau de jaugeage du canton de Bâle-Ville sera caractérisé par les lettres BS‑CH, celui du canton de Bâle-Campagne par les lettres BL‑CH et celui du canton d’Argovie par les lettres AG‑CH.

³L’Office fédéral des transports³ est le service central suisse en matière de jaugeage de bateaux.

¹Les bureaux de jaugeage des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie jaugent et rejaugent, sur demande du propriétaire du bateau ou de son représentant, tout bateau de leur ressort. Ils y apposent les marques de jauge, délivrent ou modifient les certificats de jaugeage ou prorogent leur validité, tiennent le registre des bateaux jaugés et font les communications qui leur incombent.

²Les bureaux de jaugeage peuvent recourir à des experts pour le jaugeage et le rejaugeage des bateaux.

³Le service central suisse donne les instructions nécessaires aux bureaux de jaugeage et surveille leur gestion. Il fait les communications prévues aux autorités compétentes en matière de jaugeage des autres Etats contractants et adresse aux bureaux de jaugeage suisses celles qu’il reçoit des services centraux étrangers.

¹Le résultat du jaugeage est attesté par la délivrance d’un certificat de jaugeage conforme au modèle de l’appendice 1 de la convention.

²Si un bateau de navigation intérieure périt, est démoli ou devient définitivement inapte à la navigation, son certificat de jaugeage est immédiatement restitué au bureau de jaugeage qui l’a délivré. Le certificat établi à l’étranger est remis au service central suisse.

³Les bureaux de jaugeage délivrent, à la demande du propriétaire du bateau ou d’un office suisse du registre des bateaux, des doubles du certificat de jaugeage.

¹La perte d’un certificat de jaugeage doit être immédiatement annoncée au bureau de jaugeage et rendue vraisemblable.

²Si le bureau de jaugeage estime la perte vraisemblable, il délivre au propriétaire un certificat de jaugeage de remplacement.

¹Les bureaux de jaugeage perçoivent les émoluments suivants:

1.

600 francs pour le jaugeage et le rejaugeage selon l’art. 4 de l’annexe à la convention;

2.

300 francs pour le jaugeage et le rejaugeage selon l’art. 5 de l’annexe à la convention;

3.

200 francs pour le contrôle des indications figurant dans un certificat de jaugeage;

4.

150 francs pour la délivrance d’un certificat de jaugeage, d’un certificat de remplacement ou d’un double;

5.

50 francs pour toute modification d’une indication dans un certificat de jaugeage;

6.

100 francs pour la prorogation de la validité d’un certificat de jaugeage;

7.

150 francs pour l’apposition ou la modification d’une marque de jauge et 30 francs pour chaque opposition ou modification de marque de jauge supplémentaire;

8.

50 francs pour chaque communication à un autre bureau de jaugeage ou à un service central.⁴

²Lorsque le jaugeage ou le rejaugeage d’un bateau est effectué par un expert, les frais de celui-ci sont calculés selon le tarif usuel de la profession et mis à la charge du propriétaire.

³Le propriétaire rembourse au bureau de jaugeage les frais de port, de communications et de notifications.

⁴Lorsque la date d’une opération de jaugeage, de rejaugeage ou de contrôle des indications figurant dans un certificat de jaugeage a été fixée ou qu’une telle opération a débuté, mais n’a pu être exécutée ou achevée pour des motifs dont répond le propriétaire, celui-ci doit rembourser les frais selon les al. 2 et 3.

⁵Le propriétaire peut être tenu de faire une avance convenable pour les émoluments, débours et frais.

⁶Les émoluments perçus par les bureaux de jaugeage reviennent aux cantons.

¹L’ordonnance du 1^er juillet 1927⁵ concernant le jaugeage des bateaux de navigation intérieure est abrogée.

²La présente ordonnance entre en vigueur le 7 février 1976.