Art. 6 RS 747.224.011Emoluments et frais

¹Les bureaux de jaugeage perçoivent les émoluments suivants:

1.

600 francs pour le jaugeage et le rejaugeage selon l’art. 4 de l’annexe à la convention;

2.

300 francs pour le jaugeage et le rejaugeage selon l’art. 5 de l’annexe à la convention;

3.

200 francs pour le contrôle des indications figurant dans un certificat de jaugeage;

4.

150 francs pour la délivrance d’un certificat de jaugeage, d’un certificat de remplacement ou d’un double;

5.

50 francs pour toute modification d’une indication dans un certificat de jaugeage;

6.

100 francs pour la prorogation de la validité d’un certificat de jaugeage;

7.

150 francs pour l’apposition ou la modification d’une marque de jauge et 30 francs pour chaque opposition ou modification de marque de jauge supplémentaire;

8.

50 francs pour chaque communication à un autre bureau de jaugeage ou à un service central.⁴

²Lorsque le jaugeage ou le rejaugeage d’un bateau est effectué par un expert, les frais de celui-ci sont calculés selon le tarif usuel de la profession et mis à la charge du propriétaire.

³Le propriétaire rembourse au bureau de jaugeage les frais de port, de communications et de notifications.

⁴Lorsque la date d’une opération de jaugeage, de rejaugeage ou de contrôle des indications figurant dans un certificat de jaugeage a été fixée ou qu’une telle opération a débuté, mais n’a pu être exécutée ou achevée pour des motifs dont répond le propriétaire, celui-ci doit rembourser les frais selon les al. 2 et 3.

⁵Le propriétaire peut être tenu de faire une avance convenable pour les émoluments, débours et frais.

⁶Les émoluments perçus par les bureaux de jaugeage reviennent aux cantons.