Ordonnance portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · RS 747.224.26

Art. 3 RS 747.224.26Installations prévues par la Convention

En vigueur au 1er novembre 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les cantons sont responsables de l’aménagement, de l’exploitation et de la surveillance des installations nécessaires au sens de la Convention.

²Ils peuvent convenir de laisser l’aménagement et l’exploitation aux soins de l’un d’entre eux.

³Ils assument ensemble les frais d’aménagement, d’exploitation et de surveillance des installations.

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