Ordonnance portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

La Convention s’applique sur le Rhin entre la frontière suisse (Bâle-Ville) et le pont routier de Rheinfelden (Argovie).

Les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie sont chargés de l’exécution de la Convention et de la présente ordonnance.

¹Les cantons sont responsables de l’aménagement, de l’exploitation et de la surveillance des installations nécessaires au sens de la Convention.

²Ils peuvent convenir de laisser l’aménagement et l’exploitation aux soins de l’un d’entre eux.

³Ils assument ensemble les frais d’aménagement, d’exploitation et de surveillance des installations.

¹Les cantons déterminent le nombre et la nature des stations de réception et des installations de manutention nécessaires en Suisse.

²Ils adaptent le réseau suisse de stations de réception et d’installations de manutention en suivant les recommandations de la Conférence des parties contractantes.

³Ils dressent une liste des stations de réception et des installations de manutention et la publient sur Internet.

¹Les cantons mettent en place une institution nationale (art. 9 de la Convention). Ils veillent à ce que la navigation intérieure soit dûment représentée au sein de cette institution.

²Ils édictent les dispositions d’exécution nécessaires et assurent notamment une répartition équitable des contributions issues de la péréquation financière internationale.

¹L’institution nationale représente les intérêts de la Suisse au sein de l’Instance internationale de péréquation et de coordination (IIPC).

²La part de la Suisse aux frais d’administration de l’IIPC est supportée par la Confédération.

¹Les cantons désignent une autorité chargée de contrôler le paiement des rétributions d’élimination dans les stations d’avitaillement.

²Ils peuvent charger l’autorité de contrôle d’autres tâches de surveillance.

³Ils édictent les dispositions d’exécution nécessaires pour garantir un régime uniforme de prélèvement des rétributions d’élimination.

La délégation suisse à la Conférence des parties contractantes est composée de représentants de la Confédération, des cantons compétents et de la navigation intérieure. Chacune des parties supporte ses propres frais.

La présente ordonnance entre en vigueur avec la Convention.³