La délégation suisse à la Conférence des parties contractantes est composée de représentants de la Confédération, des cantons compétents et de la navigation intérieure. Chacune des parties supporte ses propres frais.
Ordonnance portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · RS 747.224.26
Art. 8 RS 747.224.26Conférence des parties contractantes
En vigueur au 1er novembre 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026