Ordonnance portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · RS 747.224.26

Art. 8 RS 747.224.26Conférence des parties contractantes

En vigueur au 1er novembre 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La délégation suisse à la Conférence des parties contractantes est composée de représentants de la Confédération, des cantons compétents et de la navigation intérieure. Chacune des parties supporte ses propres frais.