Ordonnance portant exécution de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · RS 747.224.26

Art. 9 RS 747.224.26Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur avec la Convention.3

Historique et notes (1)
  1. La Conv. entre en vigueur le 1er nov. 2009.