Ordonnance sur la réglementation de la navigation rhénane entre Neuhausen am Rheinfall et Rheinfelden · RS 747.224.320

Art. 10 RS 747.224.320Dérogations

En vigueur au 1er septembre 1991Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations aux prescriptions des art. 3, 6 et 7 de la présente ordonnance s’il n’en résulte pas une diminution de la sécurité et de la fluidité du trafic et si la navigation ne risque pas de provoquer des dangers ou des inconvénients.