Ordonnance du DETEC relative aux temps de vol et de service et à l'aménagement du temps de travail dans le trafic aérien commercial assuré par avion · RS 748.127.8

Art. 21 RS 748.127.8Combinaison d’un temps de service fractionné avec une prolongation en raison d’un temps de repos

Section 8 Prolongation du temps de service de vol quotidien maximal en raison d’un temps de repos en vol

En vigueur au 1er avril 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’un service fractionné est combiné avec une prolongation en raison d’un temps de repos en vol, le plus élevé des deux temps de service de vol maximaux visés aux art. 13 et 18 fait foi.

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