Règlement interne de la ComCom · RS 784.101.115

Art. 11 RS 784.101.115Convocation

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président convoque la ComCom selon les besoins.

2Il doit convoquer la ComCom lorsqu’un membre le demande en indiquant ses motifs.

3Les délibérations ne sont pas publiques.