Règlement interne de la ComCom · RS 784.101.115

Art. 19 RS 784.101.115Indemnisation des membres de la ComCom

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’indemnisation des membres de la ComCom est régie par les art. 8l à 8t de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration30.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 23 oct. 2020, approuvée par le CF le 18 nov. 2020 et en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6209).
  2. RS 172.010.1