Règlement interne de la ComCom · RS 784.101.115

Art. 14 RS 784.101.115Participation de l’OFCOM

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En règle générale, le directeur de l’OFCOM participe avec voix consultative aux séances de la ComCom et fait appel aux collaborateurs responsables.