Règlement interne de la ComCom · RS 784.101.115

Art. 14 RS 784.101.115Participation de l’OFCOM

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En règle générale, le directeur de l’OFCOM participe avec voix consultative aux séances de la ComCom et fait appel aux collaborateurs responsables.

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