Règlement interne de la ComCom · RS 784.101.115

Art. 17 RS 784.101.115Récusation des membres de la ComCom

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1…26

2En règle générale, il n’y a pas d’intérêt personnel ou d’autre motif donnant lieu à une opinion préconçue lorsqu’un membre de la ComCom fait partie d’une association faîtière.

3…27

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O de la ComCom du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).

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