Art. 16 RS 784.101.115Procès-verbal

¹Le secrétariat établit un procès-verbal des délibérations de la ComCom. Après avoir été approuvé, celui-ci est signé par le président et par la personne chargée du procès-verbal.

²Le procès-verbal doit contenir au minimum le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs.