1La ComCom peut prendre une décision lorsque deux tiers au moins des membres sont présents.
2Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
3A moins qu’un membre ne demande une séance, elle peut prendre ses décisions par voie de circulation.23
4Elle peut habiliter l’un de ses membres à régler directement une affaire urgente ou de moindre importance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la ComCom du 9 nov. 1998, approuvée par le CF le 14 déc. 1998 et en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 599).