Règlement interne de la ComCom · RS 784.101.115

Art. 15 RS 784.101.115Préparation

Section 3 Séances et procédure

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour chaque séance, le secrétariat fournit aux membres et à l’OFCOM un ordre du jour par écrit. En cas d’urgence, la ComCom peut aussi prendre une décision concernant un dossier qui ne figure pas à l’ordre du jour.

2Pour chaque dossier prévu à l’ordre du jour, l’OFCOM ou le secrétariat rédige un rapport.