Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3

Art. 11 RS 810.212.3Validation de la meilleure combinaison

Section 5 Procédure d’attribution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service national des attributions valide la meilleure combinaison entrant en ligne de compte parmi les paires compatibles. Il peut, pour cela, faire appel à des experts.

2Il communique les paires de la meilleure combinaison aux centres de transplantation.