Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3

Art. 16 RS 810.212.3Documentation de la décision d’attribution

Section 5 Procédure d’attribution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le service national des attributions documente ses décisions. Il rend ainsi compte de manière transparente et compréhensible des motifs qui ont présidé à l’attribution.

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