Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3

Art. 16 RS 810.212.3Documentation de la décision d’attribution

Section 5 Procédure d’attribution

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service national des attributions documente ses décisions. Il rend ainsi compte de manière transparente et compréhensible des motifs qui ont présidé à l’attribution.