Si un patient a été inscrit sur la liste d’attente, il n’est pas pris en compte pour l’attribution d’un rein d’une personne décédée au sens des art. 28 à 32 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes6 tant que la détermination des paires compatibles et de la meilleure combinaison ainsi que l’attribution selon la présente ordonnance sont en cours.
Ordonnance sur le programme national pour la transplantation croisée · RS 810.212.3
Art. 13 RS 810.212.3Statut des patients
Section 5 Procédure d’attribution
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026